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INFORMATIONS LÉGALES &
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 



NANABA a été créé, conçu, développé et est édité par : 

NANABA SAS

 Inscrite au RCS de NICE sous le N° 892 844 317

 Siège social situé 455 Promenade des Anglais 06000 NICE E-mail: contact@nanaba.tech 



N° de TVA: FR86892844317

1- DESCRIPTION GÉNÉRALES



La liste des applications extraite de votre appareil est utilisée uniquement afin de pouvoir réaliser le blocage des applications que vous souhaitez bloquer à vos enfants.



1.1-S’inscrire à NANABA

Pour pouvoir accéder à la plupart des fonctionnalités de NANABA, nous vous demandons, après vous être connecté au site www.nanaba.tech ou sur l’application NANABA et à tous les services NANABA quelque soit leur nature (site, applications, prestations...), d’entrer :






– un surnom que vous choisissez librement, dans les limites indiquées lors de la saisie,




 – un mot de passe que vous choisissez de la même façon,

 – une adresse électronique où vous sera adressé un courriel de confirmation. Pour valider définitivement votre inscription, vous devrez cliquer sur le lien indiqué dans ce courriel.

Nous vous conseillons de conserver précieusement le courriel de confirmation. Il contient, en effet, le surnom et le mot de passe que vous avez choisis. Ils sont indispensables pour pouvoir accéder à NANABA

1.2-Services payants

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de NANABA, il est proposé à l’utilisateur inscrit d’effectuer un achat. Plusieurs offres sont proposées et comportent généralement l’accès à une matière d’une classe en particulier. Les tarifs et le détail des offres sont indiqués sur le site ou l’application.

Les parents de l’enfant peuvent régler la transaction, pour toutes les offres, par carte bancaire (carte Visa, carte Eurocard/Mastercard...), via Paypal ou sur le site de notre partenaire financier en suivant la procédure indiquée. Ces transactions interviennent sous la responsabilité de nos partenaires financiers qui disposent des moyens de sécurisation sur Internet. Aucune information bancaire ne nous est communiquée.

Après achat, l’accès aux services est défini pour une durée qui sera égale à la durée d’ouverture du service. Au cas où le service NANABA serait interrompu moins d’un an après l’achat, un remboursement pourra être demandé à l’éditeur au prorata du temps d’accès depuis l’achat. Ainsi si le service est interrompu trois mois après l’achat, le remboursement sera de 9/12=75% du montant de l’achat.

1.3-Commencer à utiliser NANABA



Pour pouvoir utiliser NANABA, il suffit aux parents :

 – d’inscrire leur enfant www.nanaba.tech ou à l’application NANABA et à tous les services NANABA quelque soit leur nature (site, applications, prestations...), comme indiqué ci-dessus.

 – de taper le surnom et le mot de passe de l’enfant sur le sur www.nanaba.tech ou sur l’application NANABA et à tous les services NANABA quelque soit leur nature (site, applications, prestations...), dans la rubrique inscription.

1.4-Licence d’utilisation de NANABA



Dès validation de votre inscription par clic sur le lien indiqué dans le courriel de confirmation, vous bénéficierez d’une licence non exclusive, non cessible et non transférable des droits d’utilisation à titre privé de NANABA et de ses fonctionnalités gratuites ou payantes pour la durée et dans les conditions stipulées ci-dessous.

2- DISPOSITIONS LÉGALES

2.1-Droit de propriété intellectuelle et

i

ndustrielle

NANABA est seule et unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernant tout ou partie de www.nanaba.tech ou sur l’application NANABA et à tous les services NANABA quelque soit leur nature (site, applications, prestations...), et notamment sur tout ou partie des éléments le composant que sont ses dessins, ses formes graphiques, son scénario, ses outils, ses logiciels, ses textes, ses sons, ses musiques, ses noms de domaines et son interactivité, qu’ils soient formalisés sur le site Internet, sur CD-ROM, DVD ou sur tout autre support.

L’accès au site et au monde NANABA ne confère aux parents de l’enfant et à l’enfant aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle relative à tout ou partie des éléments précités ci-dessus et de leur ensemble.

2.2-Sauf autorisation écrite et expresse de notre part, les

parents de l’enfant et l’enfant ne peuvent en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites NANABA.

2.3-Vous vous interdisez de scanner, de compiler, de désassembler les modules exécutables intégrés dans le produit.

 Vous vous interdisez aussi de scanner et de tenter de modifier les données contenues dans les fichiers.

2.4-Toute atteinte aux droits de NANABA pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire appropriée et notamment d’une procédure en contrefaçon. L’insertion de lien hypertexte vers tout ou partie des sites est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de NANABA.







2.5

-Exclusion des utilisateurs



NANABA se réserve, de convention expresse, la possibilité de désactiver, sans préavis, tout joueur d’un jeu en ligne qui par son comportement ou ses messages porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et particulièrement s’il émettait un quelconque message à caractère pédophile ou pornographique.

Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit, sans préjudice de dommages et intérêts, de refuser de procéder au renouvellement de

l’inscription de cette ou ces personnes. Cette exclusion ne donne droit à aucun remboursement.

2.6-Maintenance du site

Nous attirons votre attention sur le fait que le site et l’application NANABA doit, pour son optimisation, être régulièrement mis à jour.

Pour ce faire, nous pourrions devoir procéder à des interruptions brèves et momentanées de connexion de NANABA.

Nous vous informerons, alors, que « les serveurs sont en maintenance ». Dans le cas d’une interruption supérieure à 48 heures, le joueur pourra demander, par simple courriel, un remboursement d’un montant équivalent à un mois d’utilisation.

2.7-Responsabilité



Il est expressément convenu que nous ne saurions être tenus responsables d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet affectant le déroulement des jeux sur NANABA, de l’émission ou de la réception des délais de réponse ou de chargement de jeux.

 Malgré tous nos efforts, nous ne pouvons malheureusement pas garantir que le site ou partie de celui-ci fonctionnera sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques, que les erreurs constatées seront corrigées, ni que le site, les serveurs y donnant accès ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer des dommages au matériel informatique des utilisateurs.

 De même, il est expressément convenu que nous ne saurions être tenus pour responsables d’éventuels comportements agressifs, déplacés ou illégaux de la part d’utilisateurs de NANABA, que ces comportements aient lieu sur le site NANABA ou non.

 En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables de la perte ou la détérioration de données des utilisateurs ou d’un quelconque préjudice direct ou indirect, de toute nature (matérielle, financière ou autre) survenus à l’occasion du déroulement de l’utilisation de NANABA.

2.8-Accès aux informations



Pour la conclusion du présent contrat et le bon déroulement des produits NANABA, nous sommes amenés à vous demander certaines informations vous concernant, vous et votre enfant.

 La collecte et le traitement d’informations personnelles sont effectués sur le



Site dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». À ce titre, le Site a fait l’objet de déclarations à la CNIL.

 Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », NANABA garantit à l’Utilisateur et au Client un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un message à l’adresse suivante : contact@nanaba.tech








2.9-Réclamations




Pour toutes remarques ou réclamations, vous pouvez nous adresser un courriel à l’adresse hello@nanaba.tech ou nous écrire à NANABA, SAS 455 Promenade des Anglais 06000 NICE



2.10-Loi applicable



Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Tout litige afférent au présent contrat ou à son exécution est de la compétence des Tribunaux Niçois.