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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 


NANABA considère que le respect de Vos données personnelles est une priorité. Cette préoccupation s’applique aussi bien à nos relations avec nos clients, à notre présence en ligne https://www.nanaba.tech et à tous les services NANABA quel que soient leur nature (site, applications, prestations...) les comptes sur les réseaux sociaux, à nos relations avec nos fournisseurs et au recrutement de notre personnel. 

Toute question ou demande concernant le traitement de Vos données personnelles peut être adressée à l'adresse email suivante : nanaba@nanaba.tech 

   

1. Pourquoi une Charte de protection de Vos données à caractère personnel ? 

 

Nous attachons de l’importance à respecter les données personnelles de nos utilisateurs en ligne, de nos clients, de nos fournisseurs ou des personnes physiques de contact chez nos fournisseurs de services lorsqu’il s’agit de personnes morales ainsi que des candidats postulant chez Nous (ci-après « Vous »), de les traiter avec le plus grand soin et d’en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (conformément aux dispositions de l’article 5 & 6 ) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi nationale applicable en cette matière. 

La présente charte vie privée Vous informe sur : 

 les données personnelles que Nous recueillons sur Vous et les raisons de cette collecte ;

 la manière dont Nous utilisons Vos données personnelles ;

 les droits dont Vous disposez sur Vos données personnelles et les
moyens de les exercer.
Un lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte est disponible ci-dessous.

site Internet https://www.nanaba.tech/ et la web-app https://www.nanaba.app appartiennent à la SAS NANABA (ci-après « Nanaba » ou « Nous ») 

     

2. Qui est responsable de l’utilisation de Vos données dans le cadre de votre relation avec nos services? 

Le responsable des traitements de Vos données personnelles décrits dans la présente Charte Vie Privée est la SAS NANABA, société de droit Français, inscrite au RCS NICE- FRANCE sous le numéro 892 844 317 et inscrite à la TVA Française sous le numéro FR 86892844317. Notre siège social est situé à NICE (06) 455 Promenade des Anglais - Porte de l’arénas. 

Toute question ou demande concernant le traitement de Vos données personnelles peut être adressée à l'adresse email suivante : nanaba@nanaba.tech 

3. Pourquoi recueillons-Nous Vos données personnelles et sur quels fondements ? 

Nous recueillons des données personnelles sur Vous pour différentes raisons. 

Nous ne pouvons recueillir et utiliser Vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminé par le GDPR (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec Nous). 

Les finalités d’utilisation de Vos données personnelles et le fondement juridique correspondant sont repris ci-dessous. 

 Finalité 1 : gestion des messages reçus
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère per- sonnel des personnes qui Nous contactent afin de leur répondre adé- quatement (Article 6.1.f) du GDPR).

 Finalité 2 : gestion de la relation client
Ceci inclut les traitements de données nécessaires à la gestion au sens large de la relation avec nos Clients, et comprend entre autres l’exécution des services demandés par le Client, le paiement en ligne du service, la création d’un compte utilisateur, la protection des utilisateurs et des mineurs, la gestion et le recouvrement des paiements, etc.
Nous avons un intérêt légitime à collecter et traiter des données rela- tives à nos Clients en vue d’assurer la bonne exécution du contrat (Article 6.1. f) du GDPR). Le traitement de ces données est également nécessaire à l’exécution du contrat auquel nos Clients sont parties (Article 6.1.b) du GDPR).

 Finalité 3 : marketing
Ceci inclut entre autres la gestion des pages Facebook, Instagram et Linkedin et la gestion de notre présence en ligne. Dans ce cadre, Nanaba

 

collecte et traite des données relatives aux utilisateurs en ligne de ré- seaux sociaux relatives à ses publications. Ces traitements sont effec- tués sous la responsabilité conjointe de Nanaba et des réseaux sociaux. 

Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère per- sonnel des utilisateurs en ligne de réseaux sociaux abonnés à nos pages en vue de les informer et promouvoir nos services (Article 6.1. f) du GDPR). 

 Finalité 4 : gestion des litiges
Nous avons un intérêt légitime à collecter et traiter des données relatives à nos Clients en vue de la gestion des litiges avec eux. Cette finalité se base également sur la nécessité d’exécution du contrat litigieux conclu avec eux (Article 6.1. f) et b) du GDPR).
En ce qui concerne nos fournisseurs, Nous avons également un intérêt légitime à collecter et traiter leurs données ou celles des personnes physiques de contact chez ces fournisseurs lorsqu’il s’agit de personnes morales en vue de la gestion d’un litige et la nécessité d’exécution du contrat litigieux (Article 6.1. f) et b) du GDPR).

 Finalité 5 : statistiques
Par « fins statistiques », on entend toute opération de collecte et de traitement de données à caractère personnel nécessaires pour la production de résultats statistiques. Ces résultats statistiques peuvent en outre être utilisés à différentes fins, notamment à des fins d’amélioration de nos services.
Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de nos Clients et utilisateurs en ligne de notre site internet afin d’améliorer nos services et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles et visiteurs (Article 6.1.f) du GDPR).

 Finalité 6 : gestion des relations avec nos fournisseurs
Nous avons un intérêt légitime à collecter et traiter des données relatives à nos fournisseurs personnes physiques ou aux personnes de contact chez nos fournisseurs lorsqu’il s’agit de personnes morales; ces données sont également nécessaires aux fins de négociation et/ou d’exécution du contrat avec votre entreprise (Article 6.1. f) et b) GDPR).

 Finalité 7 : recrutement
Nous collectons et utilisons Vos données personnelles dans le cadre de votre candidature à un emploi actuel ou futur chez NANABA. Le fondement juridique pour le traitement de Vos données personnelles est l’exécution d’une mesure précontractuelle (Art. 6.1. b) du GDPR).

Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel relatives aux avis que Nous publions le cas échéant sur notre site Internet dès lors que celles-ci Nous permettent non seulement d’identifier les forces et faiblesses des services que Nous offrons mais également d’en faire la promotion (Article 6.1.f) du RGPD. 

Dans un terme général, Nous utilisons toutes ces informations pour affiner la mécanique de nos jeux, adapter l’interface aux besoins de l’utilisateur, suivre la progression des utilisateurs, conduire des recherches et analyses , répondre aux questions et préoccupations, affiner du contenu basé sur votre utilisation du service et vous permettre de recevoir des informations et des propositions sur nos services. 

4. Quelles données personnelles recueillons-Nous sur Vous ? 

Nous Vous détaillons ci-dessous les données personnelles que Nous recueillons lors de chacune de ces interactions pour chaque utilisation que Nous faisons ainsi que la raison de la collecte et leur mode de recueil. 

 Finalité 1 : gestion des messages reçus
Adresse e-mail et/ou informations personnelles envoyées par la 

personne qui prend contact. 

! Finalité 2 : gestion de la relation Client
Pour les personnes physiques : données d’identification (adresse email, téléphone, etc.) ; le cas échéant, la carte d’identité ; données financières (compte bancaire, etc.) ; toute information relative à la prestation du service ; toute les informations relatives à la création d’un compte utilisateur (identifiant, mot de passe, le pays et la langue choisie etc.) ; toute information dont la collecte peut être considérée comme utile afin de prester le service demandé ; données de facturation (numéro de TVA, etc) ; Pour chaque enfant : un prénom, un surnom ou n’importe quelle chaîne de caractère pour le désigner. Nous encourageons les parents à consulter ces informations et à superviser l’usage de l’app par les enfants.
Pour les personnes morales : données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnelle, nom de la société, numéro de TVA, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation contractuelle.

! Finalité 3 : marketing
Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse-mail, numéro de téléphone, etc.) ; toute information que Vous Nous avez donné volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations) ; toute information issue des réseaux sociaux ; etc.

 Finalité 4 : gestion des litiges 

Pour les personnes morales : données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnelle, nom de la société, numéro de TVA, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation contractuelle et du litige ou contentieux l’entourant. 

Pour les personnes physiques : données d’identification (adresse email, téléphone, etc.), données financières (compte bancaire, etc) ; toute information relative à la relation contractuelle; toute information issue du litige ou contentieux l’entourant. 

 Finalité 5 : statistiques
Données d’identification personnelles (nom, prénom, adresse-mail, numéro de téléphone, etc.); données financières et/ou de facturation ; toute information en lien avec la prestation de services ; toute information que Vous Nous avez donnée volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations ou en communiquant avec Nous par courrier électronique).
Concernant les statistiques de fréquentation du site et de la web-app : pages consultées ; données d’identification électronique (adresse IP, cookies, relevé des connexions, etc.) ; etc.

 Finalité 6 : gestion des relations avec nos fournisseurs
Pour les personnes morales : données d’identification des personnes de contact (adresse email professionnel, téléphone professionnel, titre, etc.) et toute information en lien avec l’intervention de la personne de contact dans la relation (pré-)contractuelle.
Pour les personnes physiques : données d’identification (adresse email, téléphone, adresse, etc.), données financières (compte bancaire, etc.), toute information relative à la relation (pré- )contractuelle.

 Finalité 7 : recrutement
Données d’identification ; caractéristiques démographiques ; natio- nalité et si nécessaire preuve d’identité, permis de travail et docu- ments de séjour (contrôle obligatoire sur base de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers) ; CV, lettre de motivation, information sur la formation/les diplômes et l’expérience profession- nelle, information dont Vous Nous faites part pendant les entretiens d’embauche ; photographies ; données psychologiques ; hobbies et intérêts ; références (uniquement avec votre consentement).

 Finalité 8 : gestion des avis et publication des témoignages
Données d’identification ; données relatives aux contributions et té- moignages des personnes qui déposent des avis sur nos services.

5. Avec qui partageons-Nous Vos données personnelles ? 

5.1. AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES, DES SOUS-TRAITANTS OU AUTRES TIERS 

Afin de poursuivre les finalités reprises ci-dessous aux points 2 et 3, Nous confions certaines tâches de traitement à des sous-traitants. Nous pouvons également communiquer Vos données à des prestataires et/ou partenaires contractuels et commerciaux qui peuvent intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés (points 2 et 3) et peuvent ainsi avoir accès à Vos données personnelles. 

Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le par- tage de Vos données personnelles

Lieu(x) d’implantation du sous- traitant/prestataire de service ou autre tiers

Des prestataires d’outils statis- tiques (Google Analytics)

Géré par la société Innovative Solu- tions, 7-9 Rue des Ateliers, 1080 Bruxelles

Des prestataires de services d’hé- bergement

Géré par la société Innovative Solu- tions, 7-9 Rue des Ateliers, 1080 Bruxelles

Des prestataires de solutions d’en- voi d’e-mails

Géré par la société Innovative Solu- tions, 7-9 Rue des Ateliers, 1080 Bruxelles

Des prestataires de solutions de paiement en ligne

Géré par la société Innovative Solu- tions, 7-9 Rue des Ateliers, 1080 Bruxelles

Réseaux sociaux et prestataires de services de solutions d’optimisation de la stratégie réseaux sociaux

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5.2. AVEC DES AUTORITES PUBLIQUES 

En réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi. 

6. Dans le cadre d’une transaction 

Un partage pourrait avoir lieu dans le cadre d’opérations spécifiques (par exemple : fusion, acquisition, consolidation ou vente d'actifs), où Nous pour- rions être amenés à partager Vos données personnelles avec les acheteurs ou vendeurs. 

7. Exploitons-Nous autrement Vos données personnelles ? 

Nous ne cédons pas Vos informations à une autre organisation ou société, à l’exception des prestataires du Service. 

Nous n’avons pas de partenariat ou de relations spéciales avec des agences de publicité sur internet. 

8. Combien de temps conservons-Nous Vos données personnelles ? 

Nous avons déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de Vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de Vos données. 

Vous trouverez ci-dessous la liste des finalités ainsi que les délais de conservation : 

 Finalité 1 : gestion des messages reçus
Le temps nécessaire pour répondre à la demande. Elles sont effacées
ensuite.

 Finalité 2 : gestion de la relation Client
10 ans à dater de la fermeture définitive du compte utilisateur.

 Finalité 3 : marketing
3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne
concernée.

 Finalité 4 : gestion des litiges 10 ans à dater de la fin du litige.

 Finalité 5 : statistiques
3 à 10 ans en fonction de la finalité initiale pour laquelle la donnée a
été collectée.
2 ans pour la réalisation de statistiques de fréquentation du site.

 Finalité 6 : gestion des relations avec les fournisseurs
10 ans à dater de la fin de la relation contractuelle ou 5 ans à dater de
la fin de la négociation contractuelle.

 Finalité 7 : Recrutement
2 ans à dater de la candidature si le candidat n'est pas retenu ni pour
le poste à pourvoir ni dans le cadre d'un futur recrutement.
5 ans à partir du jour qui suit celui de la fin de l’exécution du contrat si le candidat est retenu.

 Finalité 8 : gestion des avis et publication des témoignages 3 ans à partir de la dernière publication.

9. Quels sont les droits dont Vous disposez sur Vos données personnelles? 

Nous souhaitons Vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont Vous disposez sur Vos données personnelles. Nous souhaitons également Vous permettre de les exercer d’une manière simple. 

Vous trouverez ci-après un récapitulatif de Vos droits avec une description sur la manière de les exercer. 

9.1. LE DROIT D’ACCÈS 

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant : 

 Les catégories de données personnelles que Nous recueillons sur Vous ;

 Les raisons pour lesquelles Nous les utilisons ;

 Les catégories de personnes auxquels Vos données personnelles ont
été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se
situent en dehors de l’Europe ;

 La durée de conservation de Vos données personnelles dans nos
systèmes ;

 Votre droit de Nous demander de corriger, d’effacer Vos données
personnelles ou de limiter l’utilisation que Nous faisons sur Vos
données personnelles et du droit de Vous opposer à cette utilisation,

 Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité
européenne de protection des données ;

 Des informations concernant leur source lorsque Nous n’avons pas
recueilli Vos données personnelles directement auprès de Vous ;

 La manière dont Vos données personnelles sont protégées lorsque
celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.


9.2. LE DROIT DE RECTIFICATION 

Vous pouvez Nous demander de corriger et/ou de mettre à jour Vos données personnelles. 

9.3. LE DROIT À L’EFFACEMENT 

Vous pouvez Nous contacter à tout instant pour Nous demander de supprimer les données personnelles que Nous traitons sur Vous, si Vous Vous trouvez dans l’un des cas suivants : 

 Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

 Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de Vos données personnelles effectué par NANABA;

 Pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif ;

 Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;

 Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi française ;

 Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel NANABA est soumis.
Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à votre demande. En effet, il faut garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

9.4. LE DROIT À L’OUBLI NUMÉRIQUE 

 Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

 Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traite- ment de Vos données personnelles effectué par NANABA;

Il se peut que notre site internet contienne des données personnelles Vous concernant. Si Vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, Vous pouvez Nous demander de les supprimer si Vous Vous trouvez dans l’un des cas 

 

suivants : 

 

 Pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif ;

 Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;

 Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi Française ;

 Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel NANABA est soumis ;
Nous sommes également tenus de prendre des mesures raisonnables pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent les données personnelles pour lesquelles Vous avez demandé la suppression de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie de celles-ci.
Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs im- portantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

9.5. LE DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT 

Vous avez le droit de Nous demander la limitation de Vos données, c’est-à- dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de Vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de Vos données les rendant inaccessibles) de Vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur. 

Vous pouvez exercer ce droit lorsque : 

 l’exactitude des données en question est contestée ;

 Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au
GDPR et à la loi française ;

 les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités
initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de Vos droits en justice) ;

 la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.
En cas de limitation du traitement, Vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).
Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État membre.


En cas de limitation du traitement de certaines de Vos données personnelles, Nous Vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée. 

9.6. LE DROIT D’OPPOSITION 

Vous pouvez Vous opposer à l'usage de Vos données personnelles à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires. 

Vous avez le droit de Vous opposer à ce que Nous traitions Vos données personnelles si pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif. 

Vous ne pouvez par contre en aucun cas Nous empêcher de traiter Vos données : 

 si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

 si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement;

 si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des
droits en justice.
Toutefois, il se peut que, pour d’autres raisons, Nous ne puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas Nous Nous assurerons de Vous apporter une réponse la plus claire possible.

9.7. LE DROIT À LA PORTABILITÉ 

Ce droit Vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement Vous-même Vos données personnelles et plus précisément : 

 de récupérer Vos données personnelles qui sont traitées par Nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.

 de transférer Vos données personnelles depuis chez Nous vers une autre société, soit par Vous, soit directement par Nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».
Ce droit vise tant Vos données déclarées activement et consciemment telles que les données que Vous fournissez (ex. les données d’identification personnelles) que les informations que Nous collectons.
A l’inverse, les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que Vous avez fournies sont exclues du droit à la portabilité car elles sont créées par Nous.
Toutefois, Vous devez savoir que Nous sommes en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat


conclu avec Vous (pour connaître précisément les données personnelles qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : voyez la partie finalités et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité. 

10. Comment exercer Vos droits ? 

Pour toute demande, il Vous suffit de Nous adresser un email ou un courrier postal ou de passer par notre formulaire de contact (voir les coordonnées ci- dessus). Notre adresse mail : nanaba@nanaba@tech 

Il est important d’indiquer le droit que Vous souhaitez exercer, les raisons qui motivent votre demande, et de joindre une copie recto/verso de votre carte d’identité. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. 

Nous disposons d'un délai d’un mois pour répondre à votre demande, augmenté de 2 mois supplémentaires en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où Nous recevrions un nombre de demandes trop importantes. 

Toutefois, il se peut que ne Nous puissions pas faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas Nous Nous assurerons de Vous apporter une réponse la plus claire possible. 

11. Vos données personnelles sont-elles transmises à l’étranger ? 

Pour les nécessités de certains traitements, certaines données sont transférées en Europe. 

Au sein de l’Espace Economique Européen (28 Etats-membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein), sachez que les données personnelles bénéficient du même niveau de protection. 

Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen. 

12. Nous contacter ? Introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ? 

Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de Vos données personnelles ? N’hésitez pas à Nous en faire part en Nous contactant par email ou via un courrier postal (voir les coordonnées ci-dessus). Nous Vous lirons avec attention et Nous Vous répondrons dans les meilleurs délais. 


Vous estimez que Nous ne protégeons pas suffisamment Vos données personnelles ? Nous Vous invitons à Nous contacter directement. Sachez également que Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données, 

Par courrier postal : CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07 

Sur le site web de la CNIL : https://cnil.fr
13. Comment savoir si la présente Charte de protection de Vos 

données personnelles a été modifiée ? 

La présente Charte de protection de Vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires, de l’évolution de nos services et ce, afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.. 

Nous Vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment Nous protégeons Vos données personnelles. 

Date de la dernière modification : 29/03/2021 

Version de la présente charte 1.0. 

14. Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte 

 

Termes fréquemment utilisés dans la présente Charte

Définition prévues par le GDPR

Explications des termes en langage usuel

Donnée à caractère personnel (ci- après désignée « données personnelles »)

Toute information se 

rapportant
personne
identifiée
identifiable,
dénommée
concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, 

directement indirectement, notamment
référence
identifiant, tel qu'un nom, un numéro 

à une physique ou (ci-après "personne 

par à un 

ou

Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à- dire à un individu, identifiable directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes. 

Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, etc.




d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.



Traitement

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, structuration, conservation, l'adaptation modification, l'extraction, consultation, l'utilisation, communication transmission, 

disposition, rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. 

la par la diffusion ou toute autre forme de mise à 

ou la la 

la la 

le

Toute utilisation de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre, etc. des données personnelles). 

Par exemple : l’utilisation de Vos données à des fins d’exécution du contrat, d’envoi de communications du cabinet relatives aux actualités, informations juridiques et invitations à des évènements, etc..

Responsable de traitement

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

La personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui exerce la maîtrise de Vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi Vos





données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de Vos données.


Sous-traitant

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement.

Lexique des autres termes utilisés dans la présente Charte : 

Client

Une personne physique ou morale, qui a déjà conclu un contrat de prestation de services avec Nanaba.

Fournisseur

Toute entreprise qui Nous fournit des services dans le cadre de nos activités (comptables, tra- ducteurs, équipes ....)



15. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site, les applications et/ou d’utiliser tous services ou prestations édités par NANABA. Nos services, prestations, services n’ont vocation à être utilisés par des mineurs qu’avec le consentement et sous le contrôle de leurs parents ou représentants légaux. 

16. ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

L’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.